En vigueur au 01/01/2023
La société GREENBULL CAMPUS FRANCE (le « Prestataire ») est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 1ère Avenue, 5600 mètres, Le Broc Center, Bât. C, 06510 Carros.
Le Prestataire fournit, élabore et dispense à ses clients particuliers et professionnels (le(s) « Client(s) ») des formations en ligne, des produits numériques et est organisatrice de séminaires et évènements privés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent aux formations, produits numériques, séminaires et événements privés et constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et ses Clients et prévaudront sur tout autre document, sous réserve de l’article 15 ci-dessous et sauf accord contraire et écrit du Prestataire et du Client.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet du Prestataire (www.greenbull-campus.fr) ou tout autre site à venir qui sera dûment communiqué par le Prestataire (le « Site Marchand »).
Les CGV sont communiquées systématiquement au Client au moment de la création de son compte (dans le cadre ou en dehors de tout achat des produits et services proposés par le Prestataire) et à tout moment s’il en fait la demande. Le Client a par ailleurs accès aux CGV depuis son compte sur le Site Marchand lorsqu’il se dirige sur sur l’onglet « Dashboard ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de création de compte en ligne du Site Marchand. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
GREENBULL CAMPUS FRANCE SAS
1ère Avenue, 5600 mètres, Le Broc Center Bât. C, 06510 – Carros
Au capital social de 60.000,00 €
Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 831 622 089
Mail : contact@greenbull-campus.fr
Téléphone : 04 28 70 30 26
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Prestataire et de ses Clients et s’appliquent, sans restriction ni réserve, dans le cadre de tout achat des prestations et marchandises suivantes sur le Site Marchand (les « Produits et Services ») :
a) Mise à disposition du client de toutes les compétences du Prestataire en matière de formations complètes et de spécialisation dans les filières suivantes :
(i) Immobilier
(ii) Business
(iii) Entreprenariat
(iv) Finance
b) Organisation et commercialisation de places pour séminaires et évènements organisés par la société ou par ses intermédiaires.
c) Prestations d’accompagnement (conférences mensuelles, mise en relation entre membres, organisation d’évènements, coaching, etc.)
Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le Site Marchand. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Produit ou Service est de la seule responsabilité du Client.
Certains Services dont la description est détaillée directement sur le Site Marchand, proposent aux Clients, de bénéficier, en plus de leur achat, de certains bonus gratuits restant à l’entière discrétion du Prestataire. Ces bonus peuvent notamment prendre la forme des prestations d’accompagnement ci-dessus, de l’accès à une communauté en ligne sur les différents réseaux sociaux du Prestataire ou de toute autre société qui lui est affiliée, l’accès à des avantages promotionnels spécifiques etc., sans que cette liste ne soit définitive, ni exhaustive.
Il est précisé que ces bonus additionnels gratuits, qui s’ajoutent aux Services acquis par le Client, peuvent être supprimés, modifiés ou limités à tout moment par le Prestataire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
En outre, certains Services spécifiques permettent aux Clients, en plus de leur achat, de bénéficier d’une ou plusieurs formations de spécialisation additionnelles et gratuites parmi plusieurs possibilités laissées au choix du Client directement sur le Site Marchand sur la page du Service concerné. Le Client peut choisir une ou plusieurs spécialités additionnelles gratuites parmi les choix offerts par le Prestataire.
Il est précisé que ces spécialisations additionnelles gratuites, qui s’ajoutent aux Services concernés acquis par le Client, peuvent être supprimées, limitées ou modifiées à tout moment par le Prestataire, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Client s’engage à ne pas faire d’usage illicite des Produits et Services du Prestataire ou d’en faire un usage contraire à l’ordre public.
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Marchand au moment de la commande passée par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées avec un prix HT ajouté du calcul de la TVA y afférente.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées au tarif indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés qui sera automatiquement stockée sur son Dashboard.
Les tarifs proposés tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site Marchand.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Marchand, les Produits et Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Le Client devra sélectionner le Produit ou Service concerné, puis choisir le mode de financement : (i) Financement personnel, (ii) CPF (lorsque la formation concernée est éligible à cette forme de financement) ou (ii) Autres modes de financements.
2. Pour le mode de Financement personnel, le Client devra se diriger vers son panier.
3. Si le Client ne possède pas encore de compte, il lui sera demandé d’en créer un. Au moment de la création de son compte, le Client devra indiquer certaines données personnelles. Avant de valider la création de son compte, il devra accepter les présentes CGV ainsi que notre Politique de Confidentialité dont le lien lui est mis à disposition. Une fois le compte créé, il sera redirigé vers son panier.
4. Le Client devra ensuite valider son panier et remplir ses informations personnelles et de paiement.
5. Le Client pourra ensuite valider sa commande.
6. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
7. Toute commande passée sur le Site Marchand constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
8. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Marchand.
Le paiement devra intervenir au moment de confirmer la commande. Le Client pourra choisir de payer par carte bancaire ou par virement bancaire SEPA. Dans les deux cas, le paiement est réalisé de manière sécurisée en ligne via un prestataire de paiement. Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève entièrement de la responsabilité des prestataires de paiement et ne saurait être imputée au Prestataire, qui tient tout de même à la disposition de ses Clients et sur simple demande, la liste et les coordonnées des dits prestataires de paiement.
Le paiement est comptant et doit intervenir en totalité au moment de la passation de la commande.
Plan de Paiement : Par exception aux dispositions ci-dessus, le Prestataire offre aux Clients qui le souhaitent, la possibilité, pour certains Produits et Services, de payer en plusieurs fois sans frais.
Le plan de Paiement est indiqué dans l’onglet « Financement personnel » du Produit ou Service concerné et le Client a la possibilité de choisir le Plan de Paiement souhaité directement dans son panier avant de le valider. Dans ce cas, seul le montant de la première échéance apparaît et doit être payé au moment de valider le panier.
Dans le cadre d’un Plan de Paiement pour un achat effectué par un professionnel et en cas de retard ou de défaut de paiement, ou de paiement partiel des Produits et Services aux échéances mentionnées sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable au montant TTC du prix d’achat total figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits et Services commandés par le Client (accès en ligne, abonnement, place pour les évènements etc.), jusqu’au complet paiement du prix, pour toutes les catégories d’acheteurs (professionnels et non-professionnels).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé dans le cadre d’un plan de paiement.
Lors de la passation de la commande, le Client peut choisir de faire financer le Service sélectionné par un organisme tiers (OPCO, CPF, FAF, Pôle Emploi etc.) (« l’Organisme Financeur »). En cas de prise en charge totale et/ou partielle d’un Service par un Organisme Financeur, il appartiendra au Client :
- D’entreprendre la demande de prise en charge avant le début du Service, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer le Prestataire en lui communiquant un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’Organisme Financeur mentionnant les modalités et conditions de prise en charge, avant le démarrage du Service ;
- De signer la convention et/ou le contrat de formation avec ledit Organisme Financeur.
En cas de subrogation de paiement par un Organisme Financeur, le Prestataire procèdera à l’envoi de la facture aux Organismes Financeurs concernés. En cas de prise en charge partielle d’un Service par l’Organisme Financeur, le reliquat sera directement facturé par le Prestataire au Client.
Le Client ne peut accéder aux Services tant que l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas au Prestataire.
La livraison des Produits et Services commandés par le Client est effectuée selon les modalités suivantes :
- Par un envoi email ou sur serveur à l’attention du Client dans le cas de l’achat d’un Service en ligne. Il appartient donc au Client de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.
- Par un envoi email lors de la commande dans le cas de l’achat d’un Produit dématérialisé. Il appartient dans ce cas au Client de s’assurer de l’exactitude des informations et cordonnées transmises lors de la commande.
- La livraison effective du Produit ou Service acquis par le Client n’intervient qu’après réception du paiement sur le compte bancaire du Prestataire.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits et Services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la première date de fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits et/ou Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Lorsque le Client choisit un Plan de Paiement dans les conditions prévues à l’article 6.1 ci-dessus, la livraison de certains Services se fait de manière progressive à partir du paiement par le Client, de la première échéance. Autrement dit, seuls certains modules sont accessibles à la première échéance et après chaque échéance, des modules supplémentaires se libèrent jusqu’au paiement de la dernière échéance, qui ouvrira la totalité des modules. Comme pour les paiements en une fois, il est précisé qu’en cas de Plan de Paiement, la livraison effective des premiers modules n’intervient qu’après réception du paiement de la première échéance sur le compte bancaire du Prestataire.
Certains Services mentionnés sur le Site Marchand font l’objet d’un abonnement avec ou sans engagement. La souscription à un abonnement avec ou sans engagement permet au Client d’accéder auxdits Services proposés par le Prestataire.
Pour le même Service, le contenu et le tarif peuvent différer selon que le Client choisit la formule avec ou sans engagement.
Le contenu de chaque formule est détaillé sur le Site Marchand dans l’onglet relatif au Service concerné.
Formules avec engagement
- Durée : L’abonnement prend effet au jour du premier paiement et pour une période initiale de douze (12) mois. Toute résiliation intervenant au cours de cette période initiale donnera lieu au paiement, par le Client, des sommes dues et non encore payées au titre de l’abonnement.
- Tacite Reconduction : Pour tout abonnement souscrit avec engagement, le Client est engagé pour une durée de douze (12) mois. À l’issue de cette période, sauf dénonciation du Client dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, l’abonnement sera tacitement reconduit tous les mois.
Dispositions applicables aux contrats à reconduction tacite conclus avec des Clients non-professionnels :
Dès lors qu’un Client non-professionnel souscrit à une offre à reconduction tacite, les dispositions suivantes lui sont applicables :
Article L. 215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
- Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement avec engagement par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard quinze (15) jours avant l’échéance de l’année en cours ou directement par le biais de son Dashboard. La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours qui court jusqu’à son terme.
Formules sans engagement :
- Durée : L’Abonnement est mensuel et prend effet au jour de l’encaissement par le Prestataire du premier paiement. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Tout mois entamé est dû par le Client dans sa totalité.
- Tacite reconduction : l’Abonnement sans engagement sera reconduit tacitement au tarif en vigueur tous les mois sauf dénonciation du Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par le biais de son Dashboard.
- Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement sans engagement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par le biais de son Dashboard. La résiliation est alors effective à l’issue du mois correspondant au dernier paiement effectué. Si le courrier de résiliation ou la résiliation en ligne est adressé€ moins de 10 jours avant la fin du mois en cours, la résiliation est effective au dernier jour du mois suivant.
Le prix de l’abonnement avec ou sans engagement est propre à chaque offre en fonction de sa nature. Ce prix est spécifié lors de la souscription du Client et dans le bon de commande qui lui est envoyé. Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription du Client.
Le Client accepte que le prix des abonnements fournis par le Prestataire puisse faire l'objet de modifications ultérieures, ce dont le Prestataire l'informera au préalable dans un délai raisonnable.
Tout mois d'Abonnement entamé sera dû par le Client.
Le paiement se fait au terme à échoir, selon l'échéancier établi par le Prestataire dans le bon de commande.
Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
(i) Paiement par carte bancaire : Il appartient au Client ayant choisi de payer par carte bancaire et dont la durée de validité de la carte a expiré, soit :
- De mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son compte sur le Site Marchand ;
- À défaut, de contacter le Prestataire et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides.
Le défaut de communication de cette information dans le délai imparti entraîne la suspension de l’abonnement (avec ou sans engagement).
(ii) Paiement par prélèvement SEPA : Lors de la souscription d’un abonnement avec ou sans engagement, le Client peut :
- Adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (« RIB ») au Prestataire dont l’adresse postale est indiquée dans l’Article 1 ci-dessus, ou
- Signer le mandat via la solution sécurisée en ligne.
Le Client s’engage à communiquer lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes. En cas de modification de ces informations, il appartient au Client soit :
- De les mettre à jour en se connectant à son compte sur le Site Marchand ;
- A défaut, de contacter le Prestataire.
Pour un abonnement avec engagement, toute révocation du prélèvement SEPA entrainera la résiliation de l’abonnement.
Le premier prélèvement SEPA notifié dans la confirmation de commande sera effectué dès la mise en place de l’abonnement.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet l’achat de places pour les évènements organisés par le Prestataire (conférence, festival, séminaire, salon…) qui doivent avoir lieu à une date ou selon une périodicité déterminée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client non professionnel informe le Prestataire de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires après la conclusion de la vente.
Seule l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception vaudra pour acceptation ; le cachet de la poste faisant foi.
L’adresse à utiliser pour toute correspondance est la suivante :
GREENBULL CAMPUS France
Le Broc Center Bât C
1ère Avenue 5600M 06510 Carros
Veuillez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous :
---
A l'attention de GREENBULL CAMPUS France - Le Broc Center Bât C, 1ère Avenue 5600M – 06510 Carros
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
---
Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.
Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter.
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (et notamment la réception des fonds sur le compte bancaire du Prestataire), en principal et en accessoires.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
Tout contenu rendu disponible au travers des divers Produits et Services offerts par le Prestataire (le « Contenu ») sans que cette liste ne soit exhaustive :
a) Tous textes, graphiques, marques, logos, noms de domaine, images, photos, dessins, peintures, interfaces, fichiers, infographies, téléchargements numériques, vidéos, données et tout autre signe distinctif lui appartenant etc.) ;
b) Tous travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.),
c) Toutes les œuvres suivantes (sans que cela ne soit limitatif) : (i) les livres brochures et autres écrits littéraires ; (ii) les conférences et allocutions ; (iii) les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble « Œuvres Audiovisuelles » ; (iv) les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; (v) les fichiers informatiques ; (vi) les programmes et contenus de formation, (vi) les enregistrements sonores.
À ce titre, le Contenu est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et du droit de protection des bases de données. Le Prestataire jouit donc d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble du Contenu dont il est à l’origine.
Les droits d’auteur découlant de ce Contenu, et notamment le droit de reproduction, restent acquis au Prestataire et ne sont en aucun cas transférés aux Clients. Ainsi, seule son utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation, et notamment toute reproduction intégrale ou partielle sans accord préalable du Prestataire est interdite et passible de sanctions conformément à la législation applicable. Il est en de même pour la traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou tout procédé quelconque.
Sont considérés comme des contrefaçons en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi (sans que cette liste ne soit limitative) :
- Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, du Contenu du Prestataire sans son accord ;
- Toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit ;
- Toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’un Contenu réalisée sans l’autorisation préalable du Prestataire ;
- Tout lien hypertexte renvoyant sur le site sans l’autorisation préalable du Prestataire.
En cas de contrefaçon, le Prestataire fera valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent.
Les marques :
- « L’académie des Investisseurs Rentables »
- « Le club des Investisseurs Rentables »
- « Yann Darwin les Investisseurs Rentables »
- « Darwin Immobilier »
- « Darwin Formations »
- « Entreprendre.org »
Et les logos y associés sont déposés et sont la propriété exclusive de la société GREENBULL GROUP SAS, actionnaire unique du Prestataire.
Tous les contenus de formation sont également déposés et copyrightés.
La responsabilité de la société GREENBULL CAMPUS France ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Prestataire ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date, du prix convenu.
Par son achat et son adhésion aux présentes CGV, le Client particulier déclare être pleinement conscient que les Services offerts par le Prestataire relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués dans le cadre des Services fournis par le Prestataire. Le Client ne pourra en aucun cas rendre responsable le Prestataire, ses dirigeants, ses salariés, ses sociétés affiliées, ou ses prestataires pour toute perte ou préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou les engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec le Prestataire.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site Marchand du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Afin de proposer à ses Clients ses Produits et Services, le Prestataire peut être amené à collecter des données à caractère personnel à des fins de tarification, de paiement et d’accès aux prestations en application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Législation sur les Données Personnelles »).
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Marchand sont les suivantes :
• Des données identitaires : civilité, date de naissance, régime social, nombre d’enfants, existence d’un conjoint ;
• Des données de contact : code postal, numéro de téléphone, adresse courriel ;
• Des données commerciales : équipements mutuelle/assurance ;
• Des données liées à la situation des utilisateurs : régime social, situation professionnelle, habitudes et besoins.
À ces données, s’ajoutent éventuellement, en cas de demande d’adhésion, les données suivantes :
• Le numéro de sécurité sociale (numéro d’inscription au répertoire) ;
• Des données identitaires : civilité, date de naissance régime social du conjoint / civilité, date de naissance des enfants ;
• Des données de contact : adresse complète ;
• Les coordonnées bancaires.
Ces listes sont non exhaustives.
Afin d’assurer l’efficacité de l’exécution de ses Services et la vente de ses Produits, les données à caractère personnel sont récoltées par le Prestataire, toute société qui lui est affiliée ou tout partenaire entrant dans les catégories des filières de formations proposées par le Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire. Certaines données peuvent être exploitées à l'étranger.
La base de données correspondante a fait l'objet d’un traitement conforme à la Législation sur les Données Personnelles.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou de marketing.
Le Prestataire conservera les données recueillies pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements :
• 10 ans maximum à compter de la clôture de l’exercice pour les données conservées dans un but comptable et fiscal, conformément à l’article L.123-22 Code de commerce ;
• 10 ans maximum à compter du terme du contrat conclu via GREENBULL CAMPUS FRANCE pour les données collectées afin de souscrire audit contrat sur internet (concernant les sommes supérieures à 120 €), conformément à l’article L. 213-1 et D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, dans le but de traiter les éventuelles réclamations ou de gérer les litiges ;
• 3 ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect pour les données de prospect conformément à l’article 5 de la Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016 ;
• 13 mois maximum à compter de la date de navigation pour les cookies, conformément à l’article 5 de la Délibération CNIL n°2019-093 du 19 juillet 2019.
La société GREENBULL CAMPUS France est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la Législation sur les Données Personnelles, les Clients disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour, corriger ou supprimer les données qui les concernent en se connectant sur leur compte et en accédant à leur compte. En cas de doute sur l’identité du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de demander au Client de joindre tout document lui permettant de prouver son identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
- Ils peuvent supprimer leur compte.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément à la Législation sur les Données Personnelles.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, Place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client est également informé et accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.
Le Client peut être amené à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire, notamment des offres commerciales, des alertes personnalisées, ainsi que des informations sur les produits et services offerts par le Prestataire. Le Client aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
Dans le cadre de partenariats commerciaux, le Prestataire peut proposer sur son Site Marchand, des produits et services commercialisés par des sociétés partenaires, appartenant ou non au même groupe que ce dernier. Dans ce contexte, le Client reconnaît expressément que ce sont les Conditions Générales de vente du partenaire commercial qui s’appliquent.
Le Client ne pourrait faire valoir les présentes CGV et s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente des partenaires commerciaux lors des commandes effectuées dans ce contexte.
Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Financeur dans les conditions prévues à l’article 6.2 des présentes CGV, le Client reconnaît que seules les conditions indiquées dans la convention et/ou le contrat de formation signé avec l’Organisme Financeur seront applicables et prévaudront sur les présentes CGV.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de divergence.
Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV. Le Client non professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.euou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
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