CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GREENBULL CAMPUS FRANCE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

La société GREENBULL CAMPUS FRANCE (« l’Organisme de Formation ») est un organisme de formation professionnelle certifié QALIOPI, dont le siège social est situé 1ère Avenue, 5600 mètres, Le Broc Center, Bât. C, 06510 Carros, immatriculé auprès du RCS de Grasse sous le n° 831 622 089 et dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93060864606 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

L’Organisme de formation fournit, élabore et dispense à ses Bénéficiaires particuliers et professionnels (« le(s) Bénéficiaire(s) »), des prestations de formation professionnelle continue en ligne par le biais d’actions de formations telles que définies à l’article L. 6313-2 du Code du travail, vend également des produits numériques et organise des séminaires et évènements privés.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent aux actions de formation, produits numériques, séminaires et événements privés et constituent le socle unique de la relation commerciale entre L’Organisme de formation et ses Bénéficiaires et prévaudront sur tout autre document, sous réserve de l’article 15 ci-dessous et sauf accord contraire et écrit de l’Organisme de formation et du Bénéficiaire.

 

Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet de L’Organisme de formation (www.greenbull-campus.fr) ou tout autre site à venir qui sera dûment communiqué par l’Organisme de formation (le « Site »).

 

Les CGV sont communiquées systématiquement au Bénéficiaire au moment de la commande de produits et/ou formations proposés par l’Organisme de formation et à tout moment s’il en fait la demande. Le Bénéficiaire a par ailleurs accès aux CGV depuis le Site sous la rubrique « CGV ».

 

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement du produit et/ou de la formation sélectionnée dans son panier, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’Organisme de formation constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Bénéficiaire.

 

Les coordonnées L’Organisme de formation sont les suivantes :

 

 

GREENBULL CAMPUS FRANCE SAS

1ère Avenue, 5600 mètres, Le Broc Center Bât. C, 06510 – Carros

Au capital social de 60.000,00 €

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 831 622 089

N° d’activité : 93060864606

Mail : contact@greenbull-campus.fr  

Téléphone : 04 28 70 57 54

 

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV constituent avec (i) les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) les Mentions Légales, (iii) la Politique de Confidentialité et (iv) la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies, l’intégralité de l’accord entre les Bénéficiaires et Greenbull Campus France, sauf lorsqu’il est expressément indiqué que des conditions distinctes s’appliquent.

Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur.

 

ARTICLE 2 – DEFINITION DES PRODUITS ET FORMATIONS

 

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’Organisme de formation et de ses Bénéficiaires et s’appliquent, sans restriction ni réserve, dans le cadre de tout achat des actions de formations et produits suivants sur le Site (les « Produits et Formations ») :

 

a)     Actions de formation ayant pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise ;

 

(i)             Lancer et développer son activité : Toutes les clés pour bien démarrer ;

(ii)           Lancer et développer son activité : Toutes les clés pour exceller.

 

b)     Formations de spécialisation dans les filières suivantes :

 

(i)             Immobilier

(ii)            Business

(iii)          Finance

 

c)      Organisation et commercialisation de places pour séminaires et évènements organisés par l’Organisme de formation ou par ses intermédiaires.

 

d)     Prestations d’accompagnement (conférences mensuelles, mise en relation entre membres, organisation d’évènements, coaching, etc.)

 

Les caractéristiques principales des Produits et Formations sont présentées sur le Site.

Le Bénéficiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Produit ou d’une Formation est de la seule responsabilité du Bénéficiaire.

 

Il est précisé que les informations sur le contenu des Produits et/ou Formations peuvent être mis à jour à tout moment sur le Site dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

 

Certaines Formations dont la description est détaillée directement sur le Site, proposent aux Bénéficiaires, de bénéficier, en plus de leur achat, de certains bonus gratuits restant à l’entière discrétion de l’Organisme de formation. Ces bonus peuvent notamment prendre la forme des prestations d’accompagnement telles que mentionnées ci-dessus, de l’accès à une communauté en ligne sur les différents réseaux sociaux de l’Organisme de formation ou de toute autre société qui lui est affiliée, l’accès à des avantages promotionnels spécifiques etc., sans que cette liste ne soit définitive, ni exhaustive.

 

Il est précisé que ces bonus additionnels gratuits, s’ajoutant aux Formations et acquis par le Bénéficiaire, peuvent être supprimés, modifiés ou limités à tout moment par l’Organisme de formation, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément. 

 

En outre, certaines Formations spécifiques permettent aux Bénéficiaires, en plus de leur achat, de bénéficier d’une ou plusieurs formations de spécialisation additionnelles et gratuites parmi plusieurs possibilités laissées au choix du Bénéficiaire directement sur le Site sur la page de la Formation concernée. Le Bénéficiaire peut choisir une ou plusieurs spécialités additionnelles gratuites parmi les choix offerts par l’Organisme de formation.

 

Il est précisé que ces spécialisations additionnelles gratuites, qui s’ajoutent aux Formations concernées acquises par le Bénéficiaire, peuvent être supprimées, limitées ou modifiées à tout moment par l’Organisme de formation, ce que le Bénéficiaire reconnait et accepte expressément.

 

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS ET FORMATIONS

 

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas faire d’usage illicite des Produits et Formations de l’Organisme de formation ou d’en faire un usage contraire à l’ordre public.

 

 

ARTICLE 4 - PRIX

 

Les Produits et Formations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la commande passée par le Bénéficiaire. Les prix sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées avec un prix HT ajouté du calcul de la TVA y afférente, le cas échéant.

 

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans motif, en les publiant en ligne. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits et Formations commandé(e)s au tarif indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

 

Une facture est établie par l’Organisme de formation et remise au Bénéficiaire par courriel lors de la fourniture des Produits et Formations commandés qui sera automatiquement stockée sur son compte (« Espace Personnel »).

 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Formations en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Formations.

Les prix proposés tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que des codes promotion (« Code Promo ») qui seraient consentis par l’Organisme de formation sur le Site. Si le Bénéficiaire possède un Code Promo, il devra l’insérer dans la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement du/des Produit(s) ou Formation(s).

 


ARTICLE 5. CODE PROMO

Il n’est pas possible sur le Site, de bénéficier de plusieurs Code Promo sur une même commande. Un Code Promo est valable pour une seule commande. Les Codes Promo ne sont pas cumulables entre eux.

 

ARTICLE 6 – COMMANDES EN LIGNE

 

Il appartient au Bénéficiaire de sélectionner sur le Site, les Produits et/ou Formations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

1.    Le Bénéficiaire devra sélectionner le Produit ou la Formation concerné(e), puis choisir le mode de financement : (i) Financement personnel, (ii) CPF (lorsque la Formation concernée est éligible à cette forme de financement) ou (ii) Autres modes de financements.

2.    Pour le mode de Financement personnel, le Bénéficiaire devra se diriger vers son panier.

3.    Si le Bénéficiaire ne possède pas encore d’Espace Personnel, il lui sera demandé d’en créer un dans les conditions telles que stipulées dans les CGU. Une fois l’Espace Personnel créé, il sera redirigé vers son panier. Si le Bénéficiaire possède un Espace Personnel, il lui sera demandé de s’identifier.

4.    Le Bénéficiaire devra ensuite valider son panier et remplir ses informations personnelles sur le formulaire prévu à cet effet (nom, prénom, entreprise, adresse, code postal, ville, pays) ainsi que ses informations de paiement. Il lui sera également demandé de remplir certaines informations relatives à ses attentes et besoins par rapport à la formation, à son projet professionnel, à son niveau d’expérience dans la filière concernée, à sa situation professionnelle actuelle et à ses besoins d’aménagement spécifique en cas de handicap, le cas échéant.

5.    Le Bénéficiaire pourra ensuite valider sa commande après (i) avoir accepté les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et le Règlement Intérieur de l’Organisme de Formation en cochant la case prévue à cet effet et, en cas de commande d’une Formation, (ii) avoir signé en ligne, le contrat de formation y associé et enfin, lorsqu’applicable, (iii) avoir accepté que la Formation débute avant l’expiration du délai de rétractation et renoncé audit délai de rétractation.

6.    La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix via un système sécurisé 3D Secure. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

7.    Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Bénéficiaire et l’Organisme de formation.

8.    Le Bénéficiaire pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

 

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

7.1 En cas d’achat de Produits :

 

Le paiement devra intervenir au moment de confirmer la commande. Le Bénéficiaire pourra choisir de payer par carte bancaire ou par virement bancaire SEPA.

 

Le paiement est comptant et doit intervenir en totalité au moment de la passation de la commande.

 

Les paiements effectués par le Bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.

 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

7.2 En cas d’achat de Formations :

 

7.2.1 Financement personnel :

 

Le paiement devra intervenir après avoir validé le panier et signé les documents tels que décrits au point 5 de l’article 6 ci-dessus. Le Bénéficiaire pourra choisir de payer par carte bancaire ou par virement bancaire SEPA.

 

Le paiement est comptant et, sauf exceptions prévues ci-dessous, doit intervenir en totalité au moment de la passation de la commande.

 

Plan de Paiement : Par exception aux dispositions ci-dessus, l’Organisme de formation offre aux Bénéficiaires qui le souhaitent, la possibilité, pour certaines Formations, de payer en plusieurs fois sans frais.

 

Le plan de Paiement est indiqué dans l’onglet « Financement personnel » du Produit ou de la Formation concerné(e) et le Bénéficiaire a la possibilité de choisir le Plan de Paiement souhaité directement dans son panier avant de le valider. Dans ce cas, seul le montant de la première échéance apparaît et doit être payé au moment de valider le panier.

 

Dans le cadre d’un Plan de Paiement pour un achat effectué par un professionnel et en cas de retard ou de défaut de paiement, ou de paiement partiel des Produits et Formations aux échéances mentionnées sur la facture adressée au Bénéficiaire, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable au montant TTC du prix d’achat total figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Organisme de formation, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé dans le cadre d’un plan de paiement.

 

7.2.2 Prise en charge du financement par un organisme tiers

 

Lors de la passation de la commande d’une Formation, le Bénéficiaire peut choisir de faire financer la Formation sélectionnée par un organisme tiers (OPCO, CPF, FAF, Pôle Emploi etc.) (« l’Organisme Financeur »), à condition que ladite Formation soit éligible à une telle prise en charge. En cas de prise en charge totale et/ou partielle d’une Formation par un Organisme Financeur, il appartiendra au Bénéficiaire :

 

-     D’entreprendre la demande de prise en charge avant le début de la Formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation en lui communiquant un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’Organisme Financeur mentionnant les modalités et conditions de prise en charge, avant le démarrage de la Formation concernée ;

 

-     De signer la convention de formation.

 

En cas de subrogation de paiement par un Organisme Financeur, l’Organisme de formation procèdera à l’envoi de la facture aux Organismes Financeurs concernés. En cas de prise en charge partielle d’un Service par l’Organisme Financeur, le reliquat sera directement facturé par l’Organisme de formation au Bénéficiaire.

 

Le Bénéficiaire ne peut accéder aux Formations tant que l’accord de prise en charge du Bénéficiaire ne parvient pas à l’Organisme de formation.

 

7.3 Paiement

 

Dans les deux cas, le paiement est réalisé de manière sécurisée en ligne via un prestataire de paiement. Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne saurait être imputée à l’Organisme de formation, qui tient tout de même à la disposition de ses Bénéficiaires et sur simple demande, la liste et les coordonnées desdits prestataires de paiement.

 

En outre, l’Organisme de formation se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits et Formations commandés par le Bénéficiaire (accès en ligne, abonnement, place pour les évènements etc.), jusqu’au complet paiement du prix, pour toutes les catégories d’acheteurs (professionnels et non-professionnels).

 

Les paiements effectués par le Bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.

 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

 

ARTICLE 8. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Bénéficiaire, la validation finale de la commande par l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, la signature en ligne du contrat de formation, valent preuve de l’accord du Bénéficiaire, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


ARTICLE 9. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Bénéficiaire et l’Organisme de Formation pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisme de Formation dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON

 

La livraison des Produits et Formations commandés par le Bénéficiaire est effectuée selon les modalités suivantes :

 

-       Par l’envoi d’un courriel ou sur serveur à l’attention du Bénéficiaire dans le cas de l’achat d’une Formation en ligne. Il appartient donc au Bénéficiaire de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.

-       Par l’envoi d’un courriel lors de la commande dans le cas de l’achat d’un Produit dématérialisé. Il appartient dans ce cas au Bénéficiaire de s’assurer de l’exactitude des informations et cordonnées transmises lors de la commande.  

-       La livraison effective du Produit ou Formation acquis(e) par le Bénéficiaire, n’intervient qu’après (i) réception du paiement sur le compte bancaire de l’Organisme de formation (en cas de financement personnel) ou envoi du dossier complet auprès de l’Organisme Financeur (en cas de prise en charge du financement par un organisme tiers) et (ii) signature du contrat ou de la convention de formation.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits et Formations ne pourra pas donner lieu au profit du Bénéficiaire à :

 

-       L’allocation de dommages et intérêts ; ou

-       L’annulation de la commande.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Bénéficiaire lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Bénéficiaire disposera d’un délai de 14 jours à compter de la première date de fourniture des Formations et/ou, le cas échéant, de la réception du Produit, pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Organisme de formation.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Bénéficiaire. L’Organisme de formation remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits et/ou Formations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Bénéficiaire.

 

Lorsque le Bénéficiaire choisit un Plan de Paiement dans les conditions prévues à l’article 7.2.1 ci-dessus, la livraison de certaines Formations se fait de manière progressive à partir du paiement par le Bénéficiaire, de la première échéance. Autrement dit, seuls certains modules sont accessibles à la première échéance et après chaque échéance, des modules supplémentaires se libèrent jusqu’au paiement de la dernière échéance, qui ouvrira la totalité des modules. Comme pour les paiements en une fois, il est précisé qu’en cas de Plan de Paiement, la livraison effective des premiers modules n’intervient qu’après réception du paiement de la première échéance sur le compte bancaire de l’Organisme de formation.

 

 

ARTICLE 11 – ORGANISATION ET MODALITES DE L’ACTION DE FORMATION

 

11.1 Descriptif

 

Toutes les Formations sont dispensées à distance via un système de e-learning (« E-learning ») en utilisant les modules concernés dans un espace électronique sécurisé.

 

Dans le cadre du E-learning, l’Organisme de formation consent au Bénéficiaire l’accès aux Formations sur son Espace Personnel.

 

Le Bénéficiaire s’engage à se connecter sur son Espace Personnel pour suivre sa Formation à distance. Toute absence doit être notifiée sans délai au service client joignable par mail à l’adresse : contact@greenbull-campus.fr

 

11.2 En cas de financement personnel :

Le Bénéficiaire dispose d’un (1) an à partir de l’accusé de réception du courriel de confirmation d’accès adressé par l’Organisme de formation, pour Valider[1] sa Formation (« Délai d’Accès »).

L’ensemble du/des module(s) de Formation sera/seront débloqué(s) et le Bénéficiaire pourra les utiliser dans l’ordre qu’il souhaite.

Durant le Délai d’Accès, le Bénéficiaire sera suivi par un référent formation pour certaines formations.

À l’issue du Délai d’Accès, l’accès à la Formation sera désactivé en cas de non-Validation de la Formation et aucun remboursement ne pourra être effectué. 

En cas de spécialisation additionnelle offerte, le Bénéficiaire devra la valider pendant le Délai d’Accès.

[1] Par “Valider”, il est entendu :

- avoir regardé l’ensemble des modules, (taux de complétion 85%) 

- avoir réalisé le Quiz de fin de Formation

- avoir répondu au questionnaire de satisfaction.

11.3 En cas de financement par un Organisme Financeur :

Le Bénéficiaire dispose d’un (1) mois à partir de la date d’ouverture de la session par l’Organisme de formation pour Valider sa Formation (« Délai d’Accès »).

L’ouverture du/des module(s) de Formation se fait de manière chronologique.

Durant le Délai d’Accès, le Bénéficiaire sera suivi par un référent formation pour certaines formations.

À l’issue du Délai d’Accès, l’accès à la Formation sera désactivé en cas de non-Validation de la Formation et aucun remboursement ne pourra être effectué. 

En cas de spécialisation additionnelle offerte, le Bénéficiaire aura ensuite onze (11) mois pour valider cette spécialisation additionnelle (« Délai d’Accès à la Spécialisation Additionnelle »).

11.4 En cas de financement via un plan de paiement :

Le Bénéficiaire dispose d’un (1) an à partir de l’accusé de réception du courriel de confirmation d’accès adressé par l’Organisme de formation, pour Valider sa Formation (« Délai d’Accès »).

L’ouverture du/des module(s) de Formation se fait de manière chronologique et en fonction du plan de paiement choisi (cf. ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT).

Au cours de cette période, le Bénéficiaire sera suivi par un référent formation pour certaines formations.

À l’issue du Délai d’Accès, l’accès à la Formation sera désactivé en cas de non-Validation de la Formation et aucun remboursement ne pourra être effectué. 

En cas de spécialisation additionnelle offerte, le Bénéficiaire devra la valider pendant le Délai d’Accès en fonction du plan de paiement choisi.

 

 

ARTICLE 12 – ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRE

 

12.1 Souscription aux accompagnements complémentaires de l’Organisme de formation

 

Certaines Formations mentionnées sur le Site font l’objet d’un accompagnement complémentaire offert ou non.

 

12.2 Durée

L’accompagnement prend effet au jour de son paiement intégral par le Bénéficiaire, le cas échéant, et pour une période de douze (12) mois.

 

12.3 Échéance

 

À l’issue de cette période, l’Organisme de formation proposera au Bénéficiaire de reconduire son accompagnement.

 

12.4 Paiement

 

Le Bénéficiaire peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7 des présentes.

 

 

ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION

 

13.1 Principe

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Bénéficiaire non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Bénéficiaire non professionnel informe l’Organisme de formation de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires après la conclusion de la vente.

 

Seul l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception vaudra pour acceptation ; le cachet de la poste faisant foi.

 

L’adresse à utiliser pour toute correspondance est la suivante :

GREENBULL CAMPUS France

Le Broc Center Bât C

1ère Avenue 5600M 06510 Carros

Veuillez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous :

---

A l'attention de GREENBULL CAMPUS France - Le Broc Center Bât C, 1ère Avenue 5600M – 06510 Carros

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la formation (*) ci-dessous :

 

Commandé le ()/reçu le () :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

---

Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Bénéficiaire non professionnel de se rétracter.

 

Le Bénéficiaire non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’Organisme de formation est informé de la décision du Bénéficiaire non professionnel de se rétracter. L’Organisme de formation effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilise par le Bénéficiaire non professionnel pour conclure le contrat, sauf accord express de ce dernier pour que l’Organisme de formation utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.

 

13.2 Exceptions

 

13.2.1 Concernant certains Produits vendus par l’Organisme de formation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet l’achat de places pour les évènements organisés par l’Organisme de formation (conférence, festival, séminaire, salon…) qui doivent avoir lieu à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

13.2.2 Concernant les Formations dispensées par l’Organisme de formation

 

Par exception à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et en application de l’article L. 221-28 13° du même Code, le droit de rétractation ne pourra être exercé en ce qui concerne les Formations proposées par l’Organisme de formation, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si (i) l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Bénéficiaire non professionnel et (i) renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cas, son bulletin d’accord et de renonciation lui sera communiqué par mail par l’Organisme de Formation et sera également accessible sur son Espace Personnel conformément à l’article L. 221-28 13° c) du Code de la consommation.

 

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

 

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, l’Organisme de formation conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (et notamment la réception des fonds sur le compte bancaire de l’Organisme de formation), en principal et en accessoires.

 

À ce titre, si le Bénéficiaire fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

 

 

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tout contenu rendu disponible au travers des divers Produits et Services offerts par l’Organisme de formation (le « Contenu ») sans que cette liste ne soit exhaustive :

 

a)    Tous textes, graphiques, marques, logos, noms de domaine, images, photos, dessins, peintures, interfaces, fichiers, infographies, téléchargements numériques, vidéos, données et tout autre signe distinctif lui appartenant etc.) ;

 

b)    Tous travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.),

 

c)    Toutes les œuvres suivantes (sans que cela ne soit limitatif) : (i) les livres brochures et autres écrits littéraires ; (ii) les conférences et allocutions ; (iii) les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble « Œuvres Audiovisuelles » ; (iv) les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; (v) les fichiers informatiques ; (vi) les programmes et contenus de formation, (vi) les enregistrements sonores.

 

À ce titre, le Contenu est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et du droit de protection des bases de données. L’Organisme de formation jouit donc d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble du Contenu dont il est à l’origine.

 

Les droits d’auteur découlant de ce Contenu, et notamment le droit de reproduction, restent acquis à l’Organisme de formation et ne sont en aucun cas transférés aux Bénéficiaires. Ainsi, seule son utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation, et notamment toute reproduction intégrale ou partielle sans accord préalable de l’Organisme de formation est interdite et passible de sanctions conformément à la législation applicable. Il est en de même pour la traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou tout procédé quelconque.

 

Sont considérés comme des contrefaçons en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi (sans que cette liste ne soit limitative) :

 

-                Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, du Contenu de l’Organisme de formation sans son accord ;

-                Toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit ;

-                Toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’un Contenu réalisée sans l’autorisation préalable de l’Organisme de formation ;

-                Tout lien hypertexte renvoyant sur le Site sans l’autorisation préalable de l’Organisme de formation.

 

En cas de contrefaçon, l’Organisme de formation fera valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent.

 

Les marques :

 

-       « L’Académie des Investisseurs Rentables »

-       « Le club des Investisseurs Rentables »

-       « Yann Darwin les Investisseurs Rentables »

-       « Darwin Immobilier »

-       « Darwin Formations »

-       « Entreprendre.org »

 

Et les logos y associés sont déposés et sont la propriété exclusive de la société GREENBULL GROUP SAS, actionnaire unique l’Organisme de formation.

 

Tous les contenus de formation sont également déposés et copyrightés.

 

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

 

En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont l’Organisme de formation ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment un problème inhérent à un programme informatique automatisé que l’Organisme de formation ne maîtrise pas, une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date, du prix convenu.

 

 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

 

Par son achat et son adhésion aux présentes CGV, le Bénéficiaire particulier déclare être pleinement conscient que les Formations offertes par l’Organisme de formation relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. En conséquence, le Bénéficiaire déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués dans le cadre des Formations fournies par l’Organisme de formation. Le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas rendre responsable l’Organisme de formation, ses dirigeants, ses salariés, ses sociétés affiliées, ou ses prestataires pour toute perte ou préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou les engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec l’Organisme de formation.

 

Les Formations fournies par l'intermédiaire du Site de l’Organisme de formation sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations sont fournies, qu'il appartient au Bénéficiaire, seul responsable du choix des Formations demandées, de vérifier.

 

 

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

L’Organisme de formation collecte, stocke et traite des données à caractère personnel des Bénéficiaires pour les besoins de l’exploitation Site, et notamment du traitement des commandes qui y sont passées.

 

Dans le cadre de ce traitement, l’Organisme de formation est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Législation sur les Données Personnelles »).

Pour plus d’informations, le Bénéficiaire peut se référer à la Politique de Confidentialité de l’Organisme de formation, disponible sur le lien ci-après : https://greenbull-campus.fr/politique-confidentialite et accessible depuis le Site à tout moment.

 

ARTICLE 19 – INAPPLICABILITE DES CGV

 

19.1 Partenariat Commercial 

 

Dans le cadre de partenariats commerciaux, L’Organisme de formation peut proposer sur son Site, des Produits et Formations commercialisés par des sociétés partenaires, appartenant ou non au même groupe que ce dernier. Dans ce contexte, le Bénéficiaire reconnaît expressément que ce sont les Conditions Générales de vente du partenaire commercial qui s’appliquent.

 

Le Bénéficiaire ne pourrait faire valoir les présentes CGV et s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente des partenaires commerciaux lors des commandes effectuées dans ce contexte.

 

19.2 Prise en charge du financement par un Organisme Financeur

 

Si le Bénéficiaire bénéficie d’un financement par un Organisme Financeur dans les conditions prévues à l’article 7.2.2 des présentes CGV, le Bénéficiaire reconnaît que seules les conditions indiquées dans la convention et/ou le contrat de formation signé avec l’Organisme Financeur seront applicables et prévaudront sur les présentes CGV.

 

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de divergence.

 

 

ARTICLE 21 – LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter l’Organisme de formation à l’adresse postale ou mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV. Le Bénéficiaire non professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Organisme de formation a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

 

http://cnpm-mediation-consommation.euou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans les conditions ci-dessus ainsi que tous les litiges entre l’Organisme de formation et les Bénéficiaires professionnels seront portés devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure civile applicables.

 

 

ARTICLE 22 – ÉLECTION DE DOMICILE

 

L’élection de domicile est faite par l’Organisme de formation à son siège social au Broc Center Bât C, 1ère avenue, 5600 Mètres – 06510 Carros.