Le dispositif de la loi Girardin permet d’investir dans des secteurs jugés prioritaires pour le développement économique, social et énergétique des DOM-TOM. En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’un avantage fiscal des plus intéressants.
En France, de nombreux dispositifs fiscaux existent pour inciter les contribuables à investir dans des secteurs en tension tels que l’immobilier locatif. Parmi ceux-ci, la loi Girardin a pour but de favoriser l’accès à l’habitation et encourage la construction de résidences principales. Cette loi peut également revêtir un caractère industriel et écologique. La particularité de ce dispositif est qu’il concerne les investissements réalisés en France d’outre-mer. Le dispositif Girardin demande certaines connaissances de base. C’est pourquoi il est important d’analyser les subtilités de cette défiscalisation.
Comment fonctionne la loi Girardin ? Quelle est son origine ? Jusqu’à quand est-elle valable ? Comment bénéficier du dispositif Girardin ? Quels sont ses avantages en matière de fiscalité ? Y a-t-il des risques ? Pourquoi parle-t-on de Girardin Social et de Girardin Industriel ?
En résumé, la loi Girardin, comment ça marche ? Voici un condensé des informations-clés à connaître pour comprendre le fonctionnement du dispositif d’investissement de la loi Girardin.
L’origine de la loi Girardin
La loi Girardin porte le nom de Brigitte Girardin, ministre de l’outre-mer de 2002 à 2005 (à ne pas confondre avec Annick Girardin). Cette loi a été publiée au bulletin officiel le 22 juillet 2003. Elle remplace depuis les dispositifs précédents, à savoir les lois Pons et Paul. Elle a été révisée par la Loi pour le Développement économique d’outre-mer (LODEOM) en 2009 ainsi que par les lois de finances de 2011 et de 2016. Ce dispositif de défiscalisation outre-mer sert à récompenser l’investissement privé dans les DOM-TOM par le biais d’un avantage fiscal immédiat. Le caractère incitatif du dispositif vise à accélérer le développement économique, social et écologique des territoires ultramarins français. La Loi Programme pour l’outre-mer était prévue pour prendre fin au 31 décembre 2017. Elle a néanmoins été prolongée jusqu’en 2020 dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) et jusqu’en 2025 dans les COM (collectivités d’outre-mer). La nécessité de poursuivre le développement de ces territoires offre une certaine stabilité à la loi Girardin.
Le fonctionnement du dispositif Girardin
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à la loi Girardin, il faut être fiscalement domicilié en France ou en outre-mer. Cette réduction est effective dès l’année qui suit l’investissement Girardin. Pour être valable, l’investissement doit être réalisé dans l’une de ces trois catégories de biens :
- Logements sociaux neufs (Girardin Social)
- Matériels industriels neufs (Girardin Industriel)
- Équipements de production d’énergie renouvelable (Girardin Écologique).
Il faut par ailleurs que ces investissements soient effectués dans les départements et collectivités d’outre-mer, c’est-à-dire dans ces territoires :
- DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) ;
- COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française).
L’obtention des avantages fiscaux en défiscalisation Girardin est conditionnée à la location du bien pendant 5 ans auprès d’un exploitant local. À l’issue du bail, le bien en question est cédé au locataire. La loi Girardin permet ainsi à ce dernier d’acquérir le bien pour un coût inférieur d’environ 25 % à sa valeur sur le marché. L’investisseur, lui, bénéficie d’une réduction d’impôt. Dans le cas de la location d’un bien immobilier, celui-ci doit être neuf, loué nu et à usage d’habitation principale. Le locataire ne peut pas être le conjoint du bailleur ni être issu du même foyer fiscal. La durée de location est de 5 ans en Girardin libre et de 6 ans en Girardin intermédiaire. La différence entre ces deux régimes se situe au niveau du loyer : en Girardin libre, les loyers sont fixés librement tandis qu’ils sont plafonnés en Girardin intermédiaire. En contrepartie, l’avantage fiscal est plus lourd en Girardin intermédiaire.
Les avantages de la défiscalisation en loi Girardin
Les avantages de la défiscalisation Girardin sont particulièrement intéressants et s’étendent sur une durée de six ans. Lorsque le prix d’achat au mètre carré de votre bien immobilier avoisine les 2 400 euros, la loi Girardin accorde une réduction d’impôt de 38 % de l’investissement HT. Les contribuables sous le statut de Micro foncier (investisseurs ayant un revenu brut locatif en deçà de 15 000 euros par an) ont 40 % de réduction. La réduction d’impôt peut grimper jusqu’à 45 % lorsque les investissements sont effectués en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou à Wallis-et-Futuna. La loi Girardin permet également une exonération de la taxe foncière au cours des deux premières années. Enfin, notez qu’il n’y a aucune limite concernant le nombre d’investissements en logements éligibles au dispositif Girardin.
Les spécificités du Girardin Industriel
Le dispositif Girardin est dit « social » lorsqu’il favorise la construction de logements immobiliers dans les territoires ultramarins, comme nous l’avons vu précédemment. Il existe également un volet industriel à la loi Girardin. La loi Girardin Industriel sert à relancer l’investissement privé et à limiter les surcoûts liés à l’éloignement géographique pour les entreprises basées dans les DOM-TOM. Avec ce dispositif, l’investisseur participe au financement d’un équipement industriel neuf loué à une entreprise ultramarine. En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement. Il existe aussi un volet écologique au dispositif Girardin. Celui-ci sert à financer des équipements de production d’énergie renouvelable afin d’accélérer la transition écologique dans les DOM-TOM.
Loi Girardin : quels risques ?
Le dispositif Girardin est généralement facile d’accès et s’avère fiable. Le montage dont il fait l’objet peut cependant s’avérer complexe et contraignant, surtout pour les non-initiés. De plus, son intérêt reste purement fiscal, car les investissements réalisés sont à fonds perdu. Par ailleurs, il faut s’assurer de bien respecter ses conditions d’application. L’administration fiscale impose en effet des contrôles réguliers sur ce type d’opération. En cas de non-respect des règles, cela peut vous coûter un redressement fiscal. C’est pourquoi il est conseillé de choisir un organisme vendeur de Girardin qui possède une expérience avérée en investissement outre-mer.
La loi Girardin est un très bon moyen pour réduire vos impôts en contrepartie d’investissements réalisés en outre-mer. De plus, ce dispositif favorise l’accès au logement dans ces territoires. Il permet également de soutenir la transition économique (via la Girardin Industriel) et écologique des DOM-TOM.
