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Loi Hoguet, l'encadrement de l'activité immobilière en France

31 mars 2022
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Principale loi encadrant l'activité immobilière en France, la loi Hoguet a conservé la même structure juridique depuis le début des années 1970.

Lorsque l'on souhaite acquérir ou vendre un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, il est essentiel de connaître les obligations légales de cette dernière, ainsi que les normes encadrant son activité. Ces considérations législatives ont été déterminées lors de la mise en place du dispositif de base réglementant les professions immobilières en France : la loi Hoguet. 

Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour comprendre les tenants et les aboutissants de la loi Hoguet.